La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Unification du régime social des indemnités de départs à la retraite et des indemnités de ruptures conventionnelles

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté une importante réforme
en unifiant le traitement des indemnités associées aux départs à la retraite et aux ruptures
conventionnelles. L’objectif de cette réforme est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles
de contrats à durée indéterminée (CDI) afin de préserver les salariés proches de l’âge de la retraite et
de les protéger contre d’éventuels licenciements.

À partir du 1er septembre 2023, les employeurs seront soumis à une contribution unique, établie à
30 % du montant de l’indemnité versée. Cette contribution sera indépendante de la décision du
salarié de percevoir ou non une pension de retraite.

Cette contribution unique, collectée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, remplace
deux dispositifs existants :

• Le forfait social, qui était fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  et qui ne s’appliquait qu’aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite.
• La contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée pour les départs à la retraite des salariés.

Cette réforme vise à simplifier le système de contributions tout en augmentant le coût des ruptures
conventionnelles pour les employeurs, favorisant ainsi la protection des travailleurs en fin de carrière
et renforçant la sécurité sociale.

	Taux appliqué jusqu’au 31 août 2023 sur indemnité versée	Taux appliqué au 1er septembre 2023 sur indemnité versée
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle	20 % (FS, s’applique aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension retraite)	30 % (contribution unique, s’applique pour l’ensemble des salariés)
Contribution de l’employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié	50% (contribution patronale)	30 % (contribution unique)

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